Contrat d’assurance loyers impayés LOGIS-ZEN CONFORT


Le contrat d’assurances loyers impayés LOGIS-ZEN CONFORT est dédié :

  • Au nouveau locataire présentant un statut pérenne – CDI confirmé – et un taux d’effort inférieur à 28 %
  • Au locataire en place dont le bail a pris effet depuis plus de 10 jours.

Le propriétaire bénéficie d’une couverture complète en loyers impayés, dégradations immobilières et protection juridique.


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Les garanties du contrat
LOGIS-ZEN CONFORT

  • Cette garantie couvre, sans franchise ni délai de carence, les impayés de loyers, charges comprises, dans la limite d’un plafond de 30 mois de loyers.
  • L’indemnisation s’effectue à la fin de chaque période trimestrielle et comprend l’ensemble des loyers et charges non réglés par le locataire.
  • La garantie prend fin au départ du locataire, que ce départ soit effectué de son plein gré ou suite à une procédure d’expulsion.
  • Mise en oeuvre à la sortie du locataire, cette garantie couvre la remise en état du logement après constatation de la dégradation causée par le locataire.
  • Le plafond de garantie correspond à six fois le loyer mensuel dans la limite de 8.000 €. Ce plafond inclue l’indemnisation de la perte de location éventuellement subie par le propriétaire en raison de l’immobilisation du logement du fait des travaux, ce dans la limite de deux mois de loyers.
  • Lors de la mise en jeu des garanties d’indemnisation
    « loyers impayés » et « dégradations locatives », l’assureur mène, pour le compte du propriétaire, l’intégralité de la procédure de recouvrement qui peut aller jusqu’à la résiliation du bail et l’expulsion du locataire en cas de mauvaise foi avérée de ce dernier.
  • L’ensemble des coûts comprend, sans limitation :
    Les frais et honoraires d’huissier, d’avocat, d’avoué, ainsi que ceux relatifs à l’expulsion du locataire défaillant tels que les frais d’intervention du serrurier et du Commissaire de police, les frais de garde meubles et ceux de déménagement.
  • Cette garantie offre une solide protection au propriétaire pour tout litige auquel il est susceptible d’être confronté en sa qualité de bailleur et l’opposant, en demande comme en défense, à son locataire, comme par exemple :
    • une assignation délivrée par le locataire à l’encontre du propriétaire sur la notion de logement décent,
    • un défaut d’assurance du locataire avec la nécessité, pour le propriétaire, d’engager une procédure de résiliation de bail
    • le non-respect par le locataire de son obligation d’user paisiblement du logement et la nécessité pour le propriétaire d’engager une procédure pour le contraindre à respecter cette obligation.
  • La garantie couvre les frais engagés soit à l’amiable, soit devant toute juridiction (frais de dossier, d’enquêtes, constats d’huissier, honoraires d’experts, frais et honoraires d’avocats…) jusqu’à 2.290 € par sinistre.
  • En cas de recours judiciaire, l’intérêt financier en jeu doit être supérieur à un mois de loyer.

Son objet est de permettre au propriétaire de relouer son logement avec sérénité en bénéficiant d’une indemnisation en cas d’absence de locataire, dès lors que cette inoccupation a été provoquée par une altération des conditions normales de relocation, à savoir :

  1. Cas 1 : le départ prématuré du locataire
    • Dans cette hypothèse, le locataire est parti à la cloche de bois où n’a pas respecté le préavis légal.
    • L’assureur garantit le remboursement des loyers jusqu’à la récupération du logement par le propriétaire.

  2. Cas 2 : le décès du locataire
    • L’assureur garantit le remboursement des loyers jusqu’à la récupération du logement par le propriétaire.


La valeur attendue est un entier numérique.

  • Votre prime annuelle : 198 €
  • Votre tranche marginale d’imposition :
  • Coût réel de la prime : 116,82 €