Actionnez la garantie « Dégradations Locatives »


Cette garantie ne peut être mise en oeuvre par le propriétaire qu’à la sortie du locataire et à la récupération officielle du logement.

Les démarches du propriétaire avant
la déclaration de sinistre :

Lors de la sortie du locataire, le propriétaire doit établir un état des lieux de sortie contradictoire permettant de relever, par comparaison avec l’état des lieux d’entrée, les dommages imputables au locataire. Dans l’hypothèse où il n’a pas été possible pour le propriétaire de faire établir ce document, il le fera faire par acte d’huissier, le coût de cette formalité lui étant remboursé par l’assureur.

Une fois les dommages constatés, le propriétaire fait établir un devis de remise en état conforme à cette constatation.

Dans les dix jours suivant la récupération officielle du logement, le propriétaire adresse au locataire une lettre recommandée de non restitution du dépôt de garantie et demande de paiement avec accusé de réception le mettant en demeure de régler le montant des dommages, déduction faite du mois de dépôt de garantie en sa possession.

Au plus tard trente jours après la date de récupération du logement, dans la mesure où le locataire n’a pas donné suite à la lettre de mise en demeure et que le montant qu’il doit au propriétaire est supérieur à celui du dépôt de garantie, le propriétaire procède à la déclaration de sinistre auprès de l’assureur.


Les démarches du propriétaire au moment de
la déclaration de sinistre :

Pour déclarer le sinistre « dégradations locatives », le propriétaire complète le formulaire de déclaration auquel il annexe l’ensemble des pièces nécessaires à l’instruction du dossier par l’assureur.

Les coordonnées du Centre de Gestion de l’Assureur et la liste des pièces figure sur l’imprimé de déclaration.


La relation Assureur / Propriétaire
après la déclaration de sinistre :

A réception de la déclaration de sinistre, l’Assureur commence l’instruction du dossier laquelle passe par les phases suivantes :

  • Après la vérification du dossier, il confirme au propriétaire l’acquisition des garanties
  • Il exerce le recours contre le locataire
  • Il procède à l’indemnisation du propriétaire de la manière suivante :
    • Il prend en compte le montant du devis qu’a fait établir le propriétaire,
    • Il minore ce montant de la vétusté contractuelle calculée sur la base de 6 % par an, appliquée à compter de la date de construction ou de remise à neuf du logement.
    • Il déduit du nouveau montant le montant légal du dépôt de garantie
    • Il procède au versement de l’indemnité selon les dispositions prévues au contrat

La fin du sinistre pour le propriétaire :

Pour le propriétaire, le versement de l’indemnisation correspond à la fin du sinistre « dégradations locatives ».

L’Assureur pourra chercher à exercer le recours contre le locataire dans la mesure où il apparaît solvable, mais cette partie ne concerne plus le propriétaire qui s’en trouve totalement déchargé.

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